L’ACTRA ET L’AFM CANADA INSISTENT AUPRÈS DES DÉPUTÉS SUR L’IMPORTANCE D’APPUYER LA LOI SUR LA COPIE PRIVÉE

L’ACTRA ET L’AFM CANADA INSISTENT AUPRÈS DES DÉPUTÉS SUR L’IMPORTANCE D’APPUYER LA LOI SUR LA COPIE PRIVÉE

« Le projet de loi C-499 est équitable pour les artistes et offre une certitude légale aux amateurs de musique »

 

Toronto – Les interprètes canadiens demandent à tous les députés d’appuyer un projet de loi d'initiative parlementaire modifiant les redevances actuelles sur la copie privée afin d’assurer aux musiciens une rémunération plus équitable pour leur travail.

 

Le projet de loi C-499, présenté aujourd’hui par Charlie Angus, le porte-parole néo-démocrate en matière des questions numériques, modifie la loi actuelle pour assurer que les artistes exécutants soient compensés pour leur travail, tout en précisant que les Canadiens sont légalement permis de faire des copies d’œuvres musicales pour leur usage personnel.

 

« Le projet de loi C-499 apporte un équilibre qui s’impose à nos lois désuètes sur le droit d’auteur. Il permet aux Canadiens de profiter de la musique quand et comment ils le désirent, tout en assurant que les artistes reçoivent une rémunération quels que soient les progrès de la technologie », dit Stephen Waddell, directeur général national de l’ACTRA.

 

Sa dernière modification remontant à 1997, la Loi sur le droit d’auteur précise que les redevances sur la copie privée – qui indemnisent les détenteurs de droits lorsque les Canadiens font des copies de leur travail pour un usage personnel – ne touchent que les supports vierges comme les audiocassettes, les disquettes et les CD-R. Le projet de loi d’initiative parlementaire de M. Angus met à jour la Loi en garantissant que les redevances sur la copie privée s’appliquent à toutes les technologies habituellement utilisées par les Canadiens aux fins de copie privée.

 

D’après Bill Skolnik, le vice-président canadien de l’American Federation of Musicians (FAM), « Des redevances sur la copie privée de plus de 180 millions de dollars ont été versées dans les poches de plus de 97 000 compositeurs, musiciens et autres détenteurs de droits. Mais comme l’utilisation des audiocassettes et des CD vierges est en voie de disparition, les sommes provenant de ces redevances sont appelées à disparaître. Sans cette importante modification apportée aux redevances sur la copie privée, un grand nombre d’auteurs et d’artistes exécutants ne pourront pas poursuivre leur carrière. »

 

L’ACTRA (l’Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio) est l’organisme national qui regroupe plus de 21 000 interprètes professionnels travaillant dans le domaine de l’enregistrement de langue anglaise au Canada – la base de l’importante communauté professionnelle d’interprètes au Canada.

 

La FAM Canada est un bureau complémentaire bien qu’indépendant de l’American Federation of Musicians, United States and Canada, et occupe une position unique pour traiter des questions canadiennes concernant ses membres canadiens. La FAM Canada est le plus important organisme professionnel du genre à la disposition des musiciens canadiens et représente plus de 17 000 musiciens professionnels au Canada.

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Pour plus de renseignements :

Carol Taverner, relationniste

416 644-1519, ctaverner@actra.ca, cellulaire : 416 768-3336

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