Le projet de loi sur le droit d’auteur ne tient pas compte des artistes canadiens

Un sondage démontre que les Canadiens sont en faveur d’une compensation équitable pour les artistes et de l’extension de la redevance aux lecteurs MP3


Toronto (Ontario) – La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a formulé
d’importantes critiques à l’égard des amendements proposés à la Loi sur le droit d’auteur qui
furent introduits à la Chambre des communes aujourd’hui. Elle est tout particulièrement
préoccupée par le fait que les modifications proposées ne parviennent pas à établir un équilibre
entre, d’une part, le souhait des Canadiens de pouvoir copier de la musique sur des supports
audionumériques, tels que les iPod ou autres lecteurs MP3, et, d’autre part, le droit des artistes
canadiens à être rémunérés pour l’utilisation de leur musique. La SCPCP est un organisme à
but non-lucratif chargé de la perception des redevances pour la copie privée et de la répartition
de celles- ci aux créateurs de musique.

« Le projet de loi ne tient pas compte du besoin urgent des artistes canadiens de recevoir une
compensation équitable pour l’utilisation de leur musique » a indiqué Annie Morin, Présidente
du Conseil d’administration de la SCPCP. « Dans les faits, en ne permettant pas une redevance
sur les lecteurs MP3, le gouvernement dit que le travail des artistes n’a aucune valeur.
Pourtant, sans la musique, c’est le lecteur MP3 qui n’a pas de valeur. »
La redevance pour la copie privée a constitué une source importante de revenus pour les
artistes canadiens depuis maintenant plus de dix ans. La redevance, incluse dans le prix d’achat
des CDs vierges, est distribuée aux ayants droits. Mais comme les CDs deviennent de plus en
plus obsolètes à titre de supports pour copier de la musique, cette source de revenus se tarit à
un rythme effarant – il s'agit ici d'une baisse de 60 p. cent au cours des trois dernières années.

« Le temps est venu d’adapter la loi aux réalités du 21e siècle » a poursuivi Mme Morin. « La
loi se doit de refléter la manière dont la musique est copiée aujourd’hui, et non pas celle qui
prévalait il y a déjà dix ans. Comment le gouvernement peut-il justifier l’octroi aux artistes
d’une compensation pour les copies effectuées sur des CDs vierges sans l'accorder également
pour les copies effectuées sur des lecteurs MP3 ? Une copie est une copie. Chaque fois qu’ils
copient de la musique, les utilisateurs y trouvent un bénéfice ; il est donc normal que les
créateurs de cette musique obtiennent une compensation. Il n’y a aucune raison justifiant que
les artistes soient privés de leur droit simplement parce que les consommateurs ont adopté de
nouvelles technologies. »

Les lecteurs MP3 sont devenus le support privilégié pour copier de la musique. Soixante-dix
pourcent des 1,3 milliards de chansons copiées annuellement au Canada le sont sur des
supports MP3 et ce pourcentage ne cesse de croître. Cela signifie que pour la vaste majorité des
copies qui sont faites de leur musique, les artistes canadiens ne reçoivent strictement rien en
échange. La seule façon d’empêcher que la rémunération des artistes provenant de la
redevance pour la copie privée ne se tarisse entièrement est d’amender la Loi sur le droit d’auteur
pour permettre l’extension de cette redevance aux lecteurs MP3. Cette redevance étendue ne

CANADIAN PRIVATE COPYING COLLECTIVE
SOCIETE CANADIENNE DE PERCEPTION DE LA COPIE PRIVEE
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s’appliquerait que sur les appareils développés, manufacturés et mis en marché pour copier de
la musique.

Les résultats d’un sondage, réalisé plus tôt cette année auprès de 1 000 Canadiens, démontrent,
d’une part, que 70 p. cent de la population appuie le fait que les artistes doivent recevoir une
compensation lorsque leur musique fait l’objet d’une copie privée et, d’autre part, que la
majorité appuie une redevance sur les lecteurs MP3 allant jusqu’à 25 $.

« Les Canadiens veulent que les règles soient équitables. Amender la loi pour permettre
d'étendre la redevance préserverait son but initial qui était de trouver un équilibre entre la
nécessité d’assurer une juste compensation pour les artistes et le souhait des Canadiens de
pouvoir copier de la musique pour leur plaisir personnel » a conclu Mme Morin.
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Pour de plus amples renseignements : Alison Thompson
SCPCP
416-486-6832, poste 221
athompson@scpcp.ca
www.sauvonslaredevance.ca

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